Les signatures numériques se répartissent en trois catégories. La signature électronique qualifiée demeure la plus sécuritaire. Vous devez savoir que la signature électronique possède les mêmes valeurs juridiques que la signature manuscrite. En cas de litige, vous devez porter plainte et apporter les preuves au juge.
Les règles de l’eIDAS : les trois niveaux de signature numérique
Les signatures électroniques se divisent en trois nouveaux : la signature simple, la signature avancée, la signature qualifiée.
Concernant la signature simple, elle demeure la plus répandue. Cette situation s’explique du fait que son usage s’avère rapide et pratique. La valeur légale se renforcera, si une authentification d’identité s’effectue entre les signataires du document. La signature simple s’utilise généralement pour les actes courants (les contrats d’adhésion, les devis, les factures…).
Pour effectuer une signature électronique avancée, les contractants devront suivre quelques règles. Les signataires devront utiliser leurs appareils personnels pour signer. Ils devront également accepter que la modification de l’acte demeure interdite. Ce procédé de signature doit permettre d’identifier facilement les signataires. Cette signature reste idéale pour les types de documents comme les contrats d’assurance, les compromis immobiliers…
La signature numérique qualifiée se situe à l’échelle la plus élevée en matière de sécurité. Elle s’utilise pour les actes authentiques et les actes qui possèdent une forte capacité juridique (les actes d’avocats, le statut de société, les contrats à échelle internationale…). La signature devra s’effectuer face à face afin de vérifier l’identité des signataires.
Comment fonctionne la signature électronique ?
Du point de vue juridique, la législation du 13 mars 2000 a confirmé l’apparition de la signature électronique en France. Dans cette loi, la signature manuscrite possède les mêmes privilèges que la signature électronique. Cependant, ce procédé des signatures requiert le consentement et l’identification des contractants dans certains cas. L’acquisition d’un certificat électronique reste obligatoire pour rendre la signature valide et légale.
Les signatures numériques peuvent s’employer dans tout type de dossiers dématérialisés. Les parties concernées économiseront alors du temps. Pour effectuer la signature, vous devez seulement envoyer le document à signer. Par conséquent, toutes personnes devront rester vigilantes lorsqu’elles reçoivent un texto qui vous demande de confirmer l’authentification de votre identité. Dans ce cas, le certificat numérique s’activera automatiquement.
Quel geste devez-vous réaliser en cas de litige d’une signature numérique ?
En cas de problème, vous devez alerter au plus vite les autorités pour éviter tout imprévu. Le juge exigera comme moyen de preuve le document signé. Ce dernier vous demandera d’apporter une clé USB (Universal Serial Bus) ainsi que le document PDF (Portable Document Format) du contrat signé. Les autorités judiciaires pourront vous demander des informations supplémentaires afin de garantir et de vérifier l’identité des signataires. Seul le juge pourra décider, si le contrat reste valable ou non.